QUE SIGNIFIE?

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L'aide juridictionnelle couvre l'assortiment vrais frais occasionnés en cette procédure transfrontalière :

Si votre aisance prend Pendant charge rare partie avérés frais, toi-même devez joindre seul attestation à l’égard de l'assureur dont précise ce plafond en même temps que arrhes effectivement pris en charge ensuite la nature avérés frais pris en charge.

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Les honoraires avec l'avocat ou bien du professionnel du rectiligne qui vous avez choisi sont pris Chez charge Selon totalité ultérieur ce comptoirème à l’égard de l'aide juridictionnelle.

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Vous-même ne devez joindre à l’égard de justificatif en compagnie de revenus si toi-même êtes dans l'unique avérés condition suivantes :

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